CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LEON JANSSEN EN CO BV, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à 9000 GAND (Belgique), Vliegtuiglaan 7, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.199.356 (ci-après dénommée « LEON JANSSEN EN CO BV » ) est une entreprise spécialisée dans la vente de pièces de train de roulement, de chenilles en caoutchouc et de pièces d'usure pour engins de terrassement, ainsi que dans la révision de machines. Le client peut être toute personne physique ou morale qui entre, dans le cadre de son commerce, de son entreprise, de son métier ou de sa profession, dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec LEON JANSSEN EN CO BV (ci-après dénommée le « Client »).

1. Champ d'application
Sans préjudice de l'application de conditions particulières éventuellement prévues dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les conventions conclues entre LEON JANSSEN EN CO BV et le Client. Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées du seul fait de sa commande. LEON JANSSEN EN CO BV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent automatiquement en vigueur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant leur notification au Client. Le Client a toutefois le droit de résilier la convention avec LEON JANSSEN EN CO BV, sans paiement d'aucune indemnité, à condition d'adresser une lettre recommandée à LEON JANSSEN EN CO BV dans ce délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la notification des nouvelles conditions générales. L'application des conditions générales de LEON JANSSEN EN CO BV exclut l'application de toutes autres conditions (générales ou particulières) du Client.

2. Conclusion de la convention
Sauf mention écrite contraire, les offres que LEON JANSSEN EN CO BV adresse aux Clients le sont à titre informatif et ne l'engagent pas en tant que telles. Toute commande transmise engage le Client, mais n'engage LEON JANSSEN EN CO BV qu'après confirmation écrite de sa part. Toutes les offres de LEON JANSSEN EN CO BV sont établies sur la base des données fournies par le Client. Toute modification de ces données peut entraîner une révision des conditions figurant dans l'offre. Une convention entre LEON JANSSEN EN CO BV et le Client n'est conclue qu'après (i) la signature de l'offre par les deux parties pendant sa durée de validité, ou (ii) la confirmation écrite d'une commande par LEON JANSSEN EN CO BV, ou (iii) l'exécution d'une commande par LEON JANSSEN EN CO BV. LEON JANSSEN EN CO BV est en droit d'exiger le paiement d'un acompte sur le prix convenu, tel que prévu dans l'offre ou autrement ; dans ce cas, la convention n'est conclue qu'après le paiement intégral de cet acompte.

3. Droit de retour
– Conditions de retour (remboursement) des pièces :

• Vous devez informer l'un de nos collaborateurs de votre souhait de retourner des pièces dans les 8 jours suivant la réception de la livraison
• Les frais de retour s'élèvent à 15 % du prix de vente, avec un minimum de 50 euros HTVA
• Les pièces utilisées et/ou montées ne peuvent pas être retournées
• Les pièces électroniques et les composants électriques ne peuvent pas être retournés
• Les pièces commandées spécialement pour vous ne peuvent pas être retournées
• Si le retour de pièces résulte d'un fait de Leon Janssen en Co BV ou de l'un de ses collaborateurs, ou s'il s'agit d'un échange de pièces, il peut être dérogé aux présentes conditions

• Si vous souhaitez retourner une pièce reçue, vous devez en informer la succursale auprès de laquelle vous avez acheté le matériel dans les 8 jours suivant la réception
• Les pièces doivent être correctement emballées, dans la mesure du possible dans leur emballage d'origine, et porter le numéro de retour
• Les pièces peuvent être déposées en personne ou envoyées par la poste ou par un service de colis à notre succursale de Gand.

4. Prix
Sauf convention écrite contraire entre les parties concernant une autre rémunération, LEON JANSSEN EN CO BV fournit les biens et/ou services au prix convenu dans l'offre confirmée ou la commande confirmée entre LEON JANSSEN EN CO BV et le Client. Les prix figurant dans les catalogues et/ou listes de prix de LEON JANSSEN EN CO BV sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Une offre établie par notre gestionnaire de compte n'engage qu'après confirmation écrite par notre bureau de Gand. Le prix est établi sur la base des données dont dispose LEON JANSSEN EN CO BV. Il incombe au Client de fournir à LEON JANSSEN EN CO BV toutes les données nécessaires à l'établissement du prix et de veiller à l'exactitude des données fournies. S'il apparaît ultérieurement que les données fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a été établi, étaient inexactes ou ont été modifiées entre-temps, cela donnera lieu à une révision du prix. LEON JANSSEN EN CO BV se réserve le droit d'adapter les prix si, entre le moment de la conclusion de la convention et celui de son exécution, les coûts ont augmenté de manière démontrable en raison de l'évolution d'un ou plusieurs facteurs de coût (notamment, mais sans s'y limiter, les prix de l'énergie et le coût de la main-d'œuvre) ou à la suite de mesures prises par des autorités belges ou étrangères. Les prix s'entendent hors TVA et hors frais liés à l'intervention de tiers, tels que, notamment, les frais de transport.

5. Facturation
LEON JANSSEN EN CO BV se réserve le droit de facturer par voie électronique.

6. Paiements
Sauf stipulation expresse contraire, nos factures sont payables à Gand au plus tard 30 jours après la date de facture. Tout montant impayé à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1 % par mois entamé. L'acheteur défaillant sera invité à payer toutes les sommes dues dans un délai de 8 jours. S'il ne donne pas suite à ce rappel, ces sommes seront majorées d'une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 40,00 €. Cette indemnité n'est pas réductible. Toute réclamation doit être formulée dans les 8 jours suivant la livraison. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. En cas de litige, seuls les tribunaux de Gand sont compétents. Les frais de justice et d'exécution sont à la charge de la partie qui succombe. Sauf accord écrit, nous n'acceptons aucune déduction d'escompte pour paiement au comptant. Tous les impôts, droits et frais de transport sont toujours à la charge de l'acheteur.

7. Livraison
Sauf convention écrite contraire, nos délais de livraison sont toujours indicatifs et jamais contraignants. Un retard de livraison ne peut justifier la résiliation de la convention avec LEON JANSSEN EN CO BV que si cela a été convenu préalablement et par écrit. Les délais convenus sont en tout état de cause prolongés de tout retard imputable à un tiers et/ou au Client. Sauf convention écrite contraire, toutes nos livraisons s'effectuent depuis l'entrepôt de GAND (BELGIQUE). Le mode de transport, d'expédition, d'emballage et autres est déterminé par LEON JANSSEN EN CO BV. Les risques liés au stockage, au transport et à la livraison incombent toutefois au Client, sans que LEON JANSSEN EN CO BV puisse être tenue responsable à cet égard. Si les parties ont convenu d'autres modalités de livraison, cet arrangement dérogatoire ne s'applique qu'à la convention concernée et non à toute convention ultérieure entre les parties. Les frais de transport sont à la charge du Client. Tous frais ou taxes supplémentaires imposés par les autorités seront répercutés au Client.

8. Durée et résiliation
La convention entre LEON JANSSEN EN CO BV et le Client prend effet à la date convenue par écrit et prend fin lorsque tous les services et/ou biens ont été fournis par LEON JANSSEN EN CO BV au Client et que le Client a effectué tous les paiements dus. LEON JANSSEN EN CO BV a le droit de résilier la convention avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement de dommages et intérêts, dans les cas suivants : (i) si le Client reste en défaut de paiement malgré une mise en demeure écrite lui accordant un délai de 10 (dix) jours calendrier, (ii) en cas de cessation de paiements ou de (demande de) faillite du Client, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client, ou (iv) en cas de changement de contrôle du Client. En cas de résiliation, LEON JANSSEN EN CO BV se réserve le droit de réclamer l'indemnisation des frais, intérêts et dommages qu'elle a subis de ce fait, et toutes les créances de LEON JANSSEN EN CO BV sur le Client deviennent immédiatement exigibles.

9. Garantie et réclamations
À l'exception des ventes réalisées dans le cadre d'actions spéciales (notamment, mais sans s'y limiter, les ventes outlet), LEON JANSSEN EN CO BV garantit que les biens ou services sont conformes aux spécifications figurant dans l'offre ou la commande confirmée, étant entendu que (sauf stipulation écrite contraire) nos échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données ne valent qu'à titre de description approximative de nos biens et que de légers écarts par rapport à ceux-ci, de quelque nature que ce soit, ne peuvent jamais être invoqués par le Client pour retarder la livraison, refuser le paiement ou réclamer la résiliation ou des dommages et intérêts. Le Client s'engage à contrôler la conformité des biens ou services livrés et l'absence de vices apparents. Pour être recevable, toute réclamation relative à un défaut de conformité entre les biens ou services convenus et les biens ou services livrés doit être communiquée à LEON JANSSEN EN CO BV par lettre recommandée dans un délai de 10 (dix) jours calendrier. Les réclamations relatives à des biens ou services modifiés après la livraison par le Client ou par un tiers, ou à des défauts imputables au Client ou à un tiers, ne sont pas prises en considération. Si les biens ou services livrés s'avèrent défectueux, le Client peut uniquement exiger leur remplacement ou leur réparation, au choix de LEON JANSSEN EN CO BV, sans pouvoir réclamer une quelconque indemnisation. Le Client est tenu de permettre à LEON JANSSEN EN CO BV d'examiner la réclamation et doit à cet effet lui apporter son entière collaboration. L'introduction d'une réclamation, même apparemment fondée, concernant les biens ou services de LEON JANSSEN EN CO BV ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

10. Protection des données
LEON JANSSEN EN CO BV s'engage à traiter toutes les données à caractère personnel qu'elle reçoit du Client conformément aux obligations légales en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En tant que responsable du traitement, LEON JANSSEN EN CO BV traite les données à caractère personnel du Client principalement afin d'exécuter ses obligations contractuelles envers le Client et de satisfaire aux exigences légales et réglementaires, ainsi que pour continuer à améliorer la qualité de ses biens et services. Dans certains cas, LEON JANSSEN EN CO BV peut, aux fins énumérées ci-dessus, communiquer les données à caractère personnel du Client à des tiers. Le Client peut à tout moment demander à LEON JANSSEN EN CO BV de consulter les données qu'elle traite à son sujet, de les faire rectifier, effacer ou transférer, ou (dans certains cas) de s'opposer à leur traitement ou d'en faire limiter le traitement. Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. Si le Client souhaite obtenir de plus amples informations sur la politique de confidentialité de LEON JANSSEN EN CO BV, il peut contacter LEON JANSSEN EN CO BV par e-mail ([email protected]) ou consulter la déclaration de confidentialité de LEON JANSSEN EN CO BV sur le site web : https://www.janssentrack.be/nl/gdpr#privacystatement.

11. Utilisation de cookies
Lors d'une visite sur le site, des « cookies » peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte que le serveur d'un site web place dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez un site web. Les cookies ne permettent pas d'identifier des personnes ; un cookie permet uniquement d'identifier un appareil. Voir la déclaration distincte relative aux cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur Internet pour qu'il refuse les cookies, vous avertisse lorsqu'un cookie est installé ou supprime ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur (au moyen de la fonction d'aide). Veuillez noter que certains éléments graphiques pourraient alors ne pas s'afficher correctement ou que vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser certaines applications. En utilisant notre site web, vous acceptez notre utilisation des cookies.

12. Force majeure
Si l'exécution de la convention ne peut avoir lieu en raison d'un cas de force majeure, la partie défaillante en informe l'autre partie dans un délai de 10 (dix) jours calendrier à compter du début de la situation de force majeure. Par force majeure, on entend la situation dans laquelle l'exécution de la convention par l'une des parties est empêchée, en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion de la convention. Sans prétendre à l'exhaustivité, sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les retards ou défauts de livraison des fournisseurs d'une partie, les grèves ou lock-out, les incendies, émeutes, guerres, épidémies, inondations, les pannes électriques, informatiques, d'Internet ou de télécommunications, les décisions ou interventions des autorités ainsi que les erreurs et retards imputables à des tiers. Lorsque la situation de force majeure entraîne une interruption de l'exécution, le délai d'exécution et les obligations de la partie concernée sont suspendus de plein droit pendant la durée de l'interruption. Dans ce cas, les parties mettent tout en œuvre, dans une mesure raisonnable, pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 (trente) jours, chaque partie a le droit de résilier la convention sans intervention judiciaire, sans que l'une des parties puisse être tenue de verser une quelconque indemnité à l'autre, à l'exception des frais déjà engagés par LEON JANSSEN EN CO BV avant la situation de force majeure, qui restent à la charge du Client.

13. Réserve de propriété
Tous les biens vendus par LEON JANSSEN EN CO BV restent la propriété de LEON JANSSEN EN CO BV jusqu'à ce que le Client ait intégralement exécuté son obligation de paiement, y compris les intérêts et l'éventuelle clause pénale. Tant que la propriété des biens n'a pas été transférée au Client, celui-ci ne peut ni les mettre en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ni accorder un quelconque autre droit sur ceux-ci à des tiers. Sauf disposition expresse contraire, le risque de perte ou de destruction totale ou partielle des biens, ainsi que de tout dommage consécutif qui y est lié, est transféré au Client dès la livraison.

14. Responsabilité
Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle de sa part, LEON JANSSEN EN CO BV n'est jamais responsable ni tenue d'indemniser les dommages immatériels, indirects ou consécutifs, notamment, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers, ni toute autre forme de dommage. LEON JANSSEN EN CO BV n'est en outre jamais responsable des dommages qui ne résultent pas d'une faute de sa part, notamment, mais sans s'y limiter, en cas de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou par un tiers. LEON JANSSEN EN CO BV n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter d'erreurs, de fautes d'impression, etc. figurant dans ses offres, lettres, catalogues, brochures, etc. ; dans ce cas, le Client a le droit de résilier la convention avec LEON JANSSEN EN CO BV par notification en ce sens dans un délai de 10 jours calendrier à compter de la communication de l'erreur. Sauf convention écrite contraire, nous ne pouvons en outre jamais être tenus responsables de l'éventuelle inadéquation de nos biens aux fins particulières auxquelles le Client ou son propre client les destinait. La responsabilité totale (contractuelle et extracontractuelle) de LEON JANSSEN EN CO BV pour les dommages directs est en tout état de cause limitée au prix payé par le Client au titre de la convention concernée.

15. Droits de propriété intellectuelle
Sauf convention écrite contraire, ni la convention ni son exécution n'emportent un quelconque transfert de droits intellectuels (notamment, mais sans s'y limiter, les marques et droits d'auteur) de LEON JANSSEN EN CO BV au Client. Le Client n'est pas autorisé à utiliser, modifier, copier, diffuser, transmettre, reproduire, publier, céder ou vendre, sous quelque forme que ce soit, des textes et/ou images issus des publications de LEON JANSSEN EN CO BV sans l'autorisation écrite de LEON JANSSEN EN CO BV.

16. Divisibilité
Si une disposition (ou une partie de disposition) des présentes conditions générales devait être inapplicable, nulle, inopposable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n'affecte ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, LEON JANSSEN EN CO BV et le Client négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire et juridiquement valable, aussi proche que possible de l'objectif et de l'intention de la disposition initiale.

17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige ou de non-paiement, seuls les tribunaux de Gand sont compétents.